Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Nao Insight (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de création, refonte, hébergement et maintenance de sites internet à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse écrite de la part du Prestataire.
Article 2 — Identification du Prestataire
[VOTRE NOM ET PRÉNOM], exerçant sous le nom commercial Nao Insight, entrepreneur·e individuel·le, immatriculé·e au [REGISTRE] sous le numéro SIRET [XXX XXX XXX XXXXX], dont le siège est situé au 7 Rue des Peupliers, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Email : contact@nao-insight.fr
Téléphone : 06 61 20 47 87
Article 3 — Devis et formation du contrat
3.1 — Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, transmis par email au Client. Le devis précise la nature de la prestation, son prix, les modalités de paiement et les délais d'exécution.
3.2 — Validité
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
3.3 — Acceptation
La commande est ferme et définitive après :
- Retour du devis daté et signé (par voie électronique ou papier)
- Versement de l'acompte prévu (voir article 5)
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA selon l'article 293 B du Code général des impôts ; en conséquence, la TVA n'est pas applicable et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les tarifs des formules sont consultables sur la page Services & Tarifs et peuvent évoluer à tout moment. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire avant exécution.
Article 5 — Modalités de paiement
5.1 — Échéancier
Sauf disposition contraire au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- 30 % à la commande (acompte non remboursable, à valoir sur le solde)
- 30 % à la validation des maquettes
- 40 % à la mise en ligne du site
Pour les prestations de moins de 1 000 € HT, le paiement peut être réalisé en deux fois : 50 % à la commande et 50 % à la livraison.
5.2 — Moyens de paiement
Les paiements sont acceptés par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur les factures.
5.3 — Délai de paiement
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord particulier mentionné sur le devis.
5.4 — Retard de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans nécessité de mise en demeure préalable :
- L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce)
- La suspension immédiate des prestations en cours, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages-intérêts
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, identité visuelle, accès, etc.).
Les retards éventuels ne pourront en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus de la livraison ou le versement de dommages-intérêts.
Causes de prolongation. En cas de manquement du Client à ses obligations (envoi tardif de contenus, retours non communiqués dans les délais, modifications majeures en cours de projet), les délais initialement convenus sont prolongés à due concurrence.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès aux comptes existants…) dans les délais convenus
- Garantir qu'il dispose des droits d'utilisation sur l'ensemble des contenus transmis (textes, images, vidéos, polices de caractères, etc.)
- Communiquer ses retours et validations dans les délais raisonnables convenus pour ne pas retarder le projet
- Régler les sommes dues aux échéances prévues
Article 8 — Livraison et validation
8.1 — Validation des étapes
Le projet comporte plusieurs étapes de validation (structure, maquettes, intégration). Sans réponse du Client dans un délai de 15 jours après l'envoi d'une étape pour validation, celle-ci est réputée tacitement acceptée et le projet se poursuit à l'étape suivante.
8.2 — Recette finale
À la mise en ligne, le Client dispose d'un délai de 15 jours pour signaler tout dysfonctionnement technique ou non-conformité au cahier des charges. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Article 9 — Modifications et révisions
Sauf disposition contraire au devis, sont incluses dans la prestation :
- 2 séries de retours sur les maquettes
- 1 série de retours sur l'intégration finale
Toute demande de modification au-delà de ces limites, ou toute modification structurelle (ajout de pages, refonte du design validé, ajout de fonctionnalités) fera l'objet d'un devis complémentaire facturé au tarif horaire en vigueur.
Article 10 — Hébergement et nom de domaine
Sauf mention contraire au devis, l'hébergement professionnel et le nom de domaine sont offerts pendant les 12 premiers mois suivant la mise en ligne du site.
À l'issue de cette première année, le Client est libre de :
- Reconduire le service via le Prestataire (facturation au tarif en vigueur, communiqué à l'avance)
- Transférer son nom de domaine et son hébergement vers un prestataire de son choix (le Prestataire fournira gracieusement les codes de transfert)
Le Client est seul propriétaire de son nom de domaine. Les coûts annuels d'hébergement et de domaine au-delà de la première année sont à sa charge.
Article 11 — Propriété intellectuelle
11.1 — Cession des droits
Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral des prestations, les droits d'utilisation du site livré dans le cadre exclusif de l'activité du Client. Cette cession comprend l'utilisation, la reproduction, la modification et l'évolution du site.
11.2 — Limitation
La cession ne porte que sur les éléments spécifiquement créés pour le Client. Sont expressément exclus :
- Les bibliothèques de code, frameworks et outils tiers utilisés (qui restent soumis à leurs licences propres, généralement open source)
- Le savoir-faire et les méthodologies du Prestataire
- Les éléments fournis par le Client (qui restent sa propriété)
11.3 — Mention et portfolio
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit :
- De faire figurer une mention discrète « Site créé par Nao Insight » en pied de page du site livré
- De présenter le travail réalisé sur son portfolio et ses supports de communication, dans le respect de la confidentialité des informations stratégiques du Client
Article 12 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre du projet (données commerciales, stratégiques, financières, techniques) et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.
Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son terme.
Article 13 — Garanties
13.1 — Garantie de conformité
Le Prestataire garantit la conformité du site livré aux spécifications définies au devis. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification effectuée par le Client ou un tiers, d'un usage non conforme ou d'un cas de force majeure.
13.2 — Garantie technique
Pendant 30 jours à compter de la mise en ligne, le Prestataire corrige gracieusement les éventuels bugs techniques imputables à son travail. Au-delà, l'option de maintenance mensuelle (49 € HT/mois) couvre ces interventions.
Article 14 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Les contenus, textes et images fournis par le Client
- Les conséquences d'un référencement aléatoire (le SEO ne pouvant être garanti contractuellement)
- Les pannes ou indisponibilités d'origine tierce (hébergeur, fournisseur d'accès)
- Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.)
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 15 — Résiliation
15.1 — Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas :
- L'acompte versé reste acquis au Prestataire
- Les prestations déjà réalisées sont dues au prorata du temps passé
- Les éventuels frais engagés par le Prestataire (achats de licences, polices, hébergement) sont également dus
15.2 — Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de :
- Défaut de paiement
- Manquement grave du Client à ses obligations
- Demande contraire à l'éthique ou à la déontologie du Prestataire
Article 16 — Droit de rétractation
Clients non-professionnels (consommateurs). Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si le Client demande expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès la complète exécution du contrat (art. L. 221-25 du Code de la consommation).
Clients professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Article 17 — Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À cette fin, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation :
Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR — par exemple : Médiateur du e-commerce de la FEVAD]
Site web : [URL DU MÉDIATEUR]
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire pour les clients professionnels, ou devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile pour les clients consommateurs.
Article 18 — Dispositions finales
18.1 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.
18.2 — Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
18.3 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Dernière mise à jour : [DATE]